Condition Générales
1. Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick SRL (« Liedekerke ») est une société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège est établi à Bruxelles. La liste des actionnaires de Liedekerke est disponible sur demande. Les avocats qui exercent au sein du cabinet sont inscrits soit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles soit au Nederlandse Orde van advocaten bij de balie van Brussel.
2. Ces Conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies ou à fournir par ou au nom de Liedekerke ainsi qu’à toutes les relations juridiques naissant entre Liedekerke et des tiers dans ce contexte. Le fait de confier un dossier à Liedekerke emporte adhésion aux Conditions pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le client sera dûment informé ; si le client n’a reçu communication des Conditions qu’après avoir confié le dossier à Liedekerke, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication.
3. Liedekerke est tenue de respecter les obligations légales et déontologiques spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Avant d’accepter une mission, Liedekerke est tenue, dans certaines hypothèses, d’identifier son client ainsi que les mandataires et bénéficiaires effectifs (UBOs). Liedekerke doit également évaluer les caractéristiques du client ainsi que l’objectif et la nature de la mission. Ces obligations de vigilance s’appliquent également pendant l’exécution de la mission, ainsi qu’à toute mission ultérieure confiée à Liedekerke ou à ses sociétés affiliées.
Pour permettre à Liedekerke de remplir ces obligations, le client doit lui fournir sans délai, sur demande, toutes les informations nécessaires. En cas de changement susceptible d’avoir un impact sur sa situation, le client s’engage à en informer immédiatement Liedekerke. Ces informations sont traitées et conservées pendant une période de 10 ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de la dernière mission confiée à Liedekerke.
Si Liedekerke ne reçoit pas les informations ou documents requis, elle peut refuser la mission, suspendre ou mettre fin à ses services. Les honoraires restent dus pour les services déjà prestés, et Liedekerke ne pourra être tenue responsable d’aucune indemnisation en raison d’un tel refus, d’une suspension ou d’une cessation de services.
Si, dans le cadre de l’exécution d’une mission, Liedekerke découvre des faits (suspectés d’être) liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, elle doit en informer immédiatement le bâtonnier, sauf lorsqu’elle fournit un avis juridique ou assure la défense du client dans une procédure judiciaire. Le bâtonnier peut, le cas échéant, signaler le dossier à la Cellule de Traitement des Informations Financières, et Liedekerke devra alors immédiatement cesser toute activité pour le client sans pouvoir l’informer de la raison. Liedekerke ne pourra être tenue responsable d’un tel signalement effectué de bonne foi.
Liedekerke se réserve le droit d’effectuer des contrôles internes sur base de principes déontologiques ou de politiques internes qu’elle peut adopter. À cette fin, Liedekerke peut demander des informations et documents supplémentaires, couverts par le secret professionnel. En fonction des résultats de ces contrôles, Liedekerke peut, à sa discrétion, refuser une mission ou suspendre ou mettre fin à ses services, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Liedekerke peut être légalement tenue de partager d’autres informations avec les autoritéscompétentes.
4. La loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (« Loi DAC6 ») oblige les personnes qualifiant d’intermédiaire à déclarer les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« Dispositif(s) Transfrontière(s) Déclarable(s) ») aux autorités fiscales compétentes.
Les Dispositifs Transfrontières Déclarables sont les dispositifs (i) concernant plusieurs Etats membres ou un État membre et un pays tiers, (ii) lorsque (a) tous les participants au dispositif ne sont pas résidents à des fins fiscales dans la même juridiction, (b) un ou plusieurs des participants au dispositif sont résidents à des fins fiscales dans plusieurs juridictions simultanément, (c) un ou plusieurs des participants au dispositif exercent une activité dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cette juridiction, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable, (d) un ou plusieurs des participants au dispositif exercent une activité dans une autre juridiction sans être résidents à des fins fiscales ni créer d'établissement stable dans cette juridiction, et/ou (e) un tel dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs, et
(iii) lorsque le dispositif comporte au moins un des marqueurs visés par la Loi DAC6.
Un intermédiaire est (i) toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un Dispositif Transfrontière Déclarable, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou gère sa mise en œuvre, ainsi que (ii) toute personne qui sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu’elle s'est engagée à fournir une aide, une assistance ou des conseils concernant les activités décrites sous (i) (« Intermédiaire »).
Lorsque le client confie à Liedekerke une mission (i) dont la nature et l'étendue qualifient de Dispositif Transfrontière Déclarable, et (ii) en vertu de laquelle Liedekerke qualifie d'Intermédiaire, Liedekerke sera tenu de se conformer à l'obligation de déclaration imposée par la Loi DAC6 ainsi que les règles professionnelles applicables du Barreau. Étant donné que Liedekerke est soumis aux règles légales du secret professionnel, lors de son intervention en tant qu'Intermédiaire dans un Dispositif Transfrontière Déclarable, Liedekerke notifiera au client par écrit (« Notification ») que (i) Liedekerke ne peut pas déclarer directement le Dispositif Transfrontière Déclarable aux autorités fiscales compétentes en raison des règles légales du secret professionnel, et (ii) le client est alors tenu de remplir lui-même l'obligation de déclaration. À la suite de cette Notification, l'obligation de déclaration visée par la Loi DAC6 est reportée de Liedekerke au client.
5. S'il doit être fait appel à l'assistance de tiers en vue de l’exécution d’une mission confiée à Liedekerke, celle-ci est habilitée à sélectionner et instruire lesdits tiers au nom du client. Liedekerke ne sera pas responsable des fautes et manquements commis par ces tiers dans l'exercice de leurs prestations. Liedekerke est habilitée à accepter, au nom du client, toutes limitations de responsabilité qui serait stipulée par pareil tiers.
6. Les avis sont couverts par le secret professionnel et sont réservés à l'usage exclusif de leur(s) destinataire(s). Le résultat des prestations de Liedekerke au client, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, est fourni au bénéfice et pour l’information exclusifs du client. Ces documents ne pourront dès lors être copiés, cités ou rendus publics en tout ou en partie (sous réserve des communications à usage interne du client) sans l'accord préalable de Liedekerke, à moins que la communication soit requise par la loi ou par une autorité compétente (en pareil cas, le client sera tenu d'en informer Liedekerke au préalable, sauf si la loi l'interdit). Liedekerke se réserve de mentionner confidentiellement à la presse ou autrement son intervention pour un client dans une transaction ou un procès. Dès que l’existence de cette transaction ou de ce procès devient publique, cette mention peut être faite non confidentiellement.
7. Les avis, commentaires, analyses, propositions ou suggestions exprimés oralement lors d’appels téléphoniques, vidéoconférences ou autres communications en temps réel ne le sont qu'à des fins de discussion. Ni Liedekerke ni ses avocats ne sont liés par le contenu de ces communications orales, ni ne peuvent en être tenus pour responsables. Celles-ci ne peuvent être interprétées comme constituant un conseil juridique sur lequel le client ou un tiers pourrait se fonder. Il en va de même pour tout enregistrement, transcription ou résumé de ces communications orales réalisé par le client ou tout tiers, y compris par le recours à l’intelligence artificielle. Liedekerke se réserve le droit de s’opposer à tout enregistrement, transcription ou résumé de ce type. Même lorsqu'ils sont autorisés, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers.
8. Les règles professionnelles autorisent Liedekerke, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des affaires pour d’autres clients dont les activités peuvent être concurrentes de celles du client. Liedekerke peut aussi accepter de représenter d’autres clients dont les intérêts sont opposés à ceux d’un client, dans des matières où ce dernier ne consulte pas régulièrement Liedekerke.
9. Sauf en cas de faute intentionnelle, la responsabilité relative à toute prestation exécutée par ou au nom de Liedekerke ou qui est d'une autre façon liée à une mission qui est confiée à Liedekerke est limitée au montant qui est effectivement couvert en vertu des conditions du programme d'assurance en responsabilité civile professionnelle souscrit par Liedekerke et le client garantira Liedekerke contre toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations, demandes et actions de quelque nature que ce soit (ainsi que des frais et dépenses y afférents) dépassant cette limite. La limite assurée au titre de la couverture d’assurance responsabilité civile de Liedekerke et de ses filiales est de 150.000.000 EUR par sinistre (et, pour les Etats-Unis, de 300.000.000 EUR au total par an pour tous les sinistres). Sur demande écrite, Liedekerke peut souscrire, dans le cadre d'un dossier particulier, une assurance complémentaire, auquel cas le coût supplémentaire en résultant sera porté en compte au client.
10. Sauf en cas de faute intentionnelle, les administrateurs, les actionnaires et les sociétés affiliées de Liedekerke, les administrateurs de ces actionnaires et sociétés affiliées, ainsi que toutes les personnes (y compris leurs sociétés) qui travaillent ou ont travaillé pour Liedekerke ou ses sociétés affiliées, que ce soit en tant qu'associé, of counsel, counsel, avocat, collaborateur, stagiaire ou employé, ne peuvent être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, en relation avec les services fournis.
11. La convention ou la relation entre le client et Liedekerke ne pourra conduire, ni donner lieu, ni viser à faire naître des droits dans le chef de tiers. Aucun tiers n'aura le droit de réclamer l'exécution de cette convention ou de cette relation ou de s'en prévaloir directement ou indirectement, de façon expresse ou implicite, les tiers ne pouvant en retirer aucun droit ni avantage.
12. Les honoraires sont en principe calculés par unité de six (6) minutes, à nos taux horaires. Les taux horaires dépendent de l’ancienneté des avocats qui fournissent les services et évoluent en fonction de celle-ci. Sauf indication contraire, les taux horaires convenus lors de l’ouverture d’un dossier sont ceux applicables au cours de l’année civile en question et peuvent être ajustés par Liedekerke avec effet au 1er janvier de chaque année civile suivante.
Dans tous les cas, les taux convenus dans un dossier peuvent être augmentés à intervalles réguliers pour les prestations encore à effectuer dans le dossier, en proportion avec l’augmentation de l’indice des prix à la consommation entre la date d’ouverture du dossier et la date de la notification de l’augmentation.
En tant que contribution forfaitaire dans les frais administratifs du cabinet (à savoir les frais de télécommunications, l’ICT, les envois postaux, recommandés et par porteur de moins de 20 EUR, les frais de justice et de procédure de moins de 20 EUR, les frais de déplacement ou de transport à l’intérieur de Bruxelles, etc.), nos honoraires sont majorés d’un pourcentage fixe de 6% (« pourcentage de frais »).
Ce pourcentage de frais ne couvre pas les frais de déplacement et/ou de séjour en dehors de Bruxelles, les frais de justice et de procédure de plus de 20 EUR, les frais spécifiques (entre autres frais pour paralegals, traduction, expertise, consultation de professionnels extérieurs à notre association, création de data-room, timbres fiscaux, envois recommandés ou par porteur de plus de 20 EUR, etc.), ni les débours (droits de greffe ou autres frais avancés par Liedekerke en nom et pour compte du client).
Les honoraires sont majorés des frais susmentionnés qui ne font pas partie des frais administratifs inclus dans le pourcentage de frais.
Les honoraires et frais font en principe l’objet de factures intermédiaires périodiques ; ils peuvent faire l’objet de factures provisionnelles, lesquelles ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés.
Les factures doivent être payées dans les trente (30) jours de la date de la facture. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance produira automatiquement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales. En outre, un montant fixe égal à 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 500,00 EUR et un maximum de 12.500,00 EUR) sera du par le client à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit de Liedekerke de réclamer une compensation pour les dommages supplémentaires subis et frais encourus.
Les prestations effectuées par Liedekerke sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21 %) dans la mesure où, en vertu du Code belge de la TVA, elles seront localisées en Belgique. En cas de localisation de nos prestations à l’étranger, tous les montants indiqués et facturés le sont hors TVA mais ces prestations peuvent être soumises à la TVA dans le pays du client.
13. Il se peut que le client puisse bénéficier de l’intervention – partielle ou totale – d’un tiers payant (par exemple une compagnie d’assurance) dans le paiement des honoraires de Liedekerke. Si tel est le cas, le client veillera à avertir ce tiers aussitôt que possible du litige et de l’intervention de Liedekerke, et il informera Liedekerke des conditions d’intervention de ce tiers. Liedekerke établira ses factures à l’attention du client et il appartient à ce dernier de supporter les honoraires indépendamment de la prise ou non en charge par ce tiers. Le cas échéant, Liedekerke pourra demander à ce tiers de confirmer son intervention et lui communiquer les factures établies au nom du client en vue de leur paiement par le tiers.
14. Dans les affaires contentieuses, les juridictions peuvent condamner la partie perdante à payer à la ou aux autres parties un montant généralement forfaitaire, déterminé selon une échelle établie par la loi ou le règlement, à titre de contribution aux frais d'avocats de la partie gagnante. Ce montant forfaitaire ne correspond pas aux honoraires et frais que Liedekerke aura effectivement portés en compte au client.
15. Liedekerke est légalement tenue d'archiver les dossiers à la clôture de ceux-ci. Les documents probants originaux ou autres documents originaux confiés à Liedekerke sont restitués au client. Les archives sont conservées pendant une période de cinq ans, au terme de laquelle elles sont automatiquement détruites.
16. Conformément à la législation applicable, la politique de Liedekerke en matière de vie privée est expliquée en détails dans un document séparé. Ce dernier constitue une annexe aux présentes Conditions et en fait partie intégrante.
17. Tant que Liedekerke fournit des services au client et jusqu’à un an après la dernière prestation fournie par Liedekerke, le client s’interdit d’établir une démarche active envers toute personne active au sein de Liedekerke ou d’une de ses sociétés affiliées, aux fins de lui proposer, directement ou indirectement, un emploi (en tant qu’employé ou toute autre qualité) ou de l’inciter à quitter l’emploi qu’elle occupe, sauf avec l’accord préalable écrit de Liedekerke ou de la société affiliée concernée.
18. Les présentes Conditions sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause ou condition constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition était considérée comme invalide ou non susceptible d’exécution, elle sera remplacée par une disposition valide et applicable qui correspondra autant que possible à l’intention de la disposition initiale, tandis que toutes les autres dispositions resteront d’application.
19. Tous les litiges qui naitraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par ou au nom de Liedekerke ou une mission confiée à Liedekerke ou (ii) la relation juridique nouée avec le client ou un autre tiers, seront régis par le droit belge, en ce compris les règles de prescription, à l’exclusion de tout autre droit, et seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, même en cas de demande reconventionnelle ou incidente ou d’appel en garantie, sans préjudice à la compétence des instances professionnelles dont Liedekerke dépend.
20. Les dispositions et conditions qui sont contenues dans les présentes Conditions sont également convenues et stipulées pour le compte et au bénéfice des administrateurs et actionnaires de Liedekerke et de ses sociétés affiliées, des administrateurs de ces actionnaires et sociétés affiliées et de toutes les personnes qui sont ou ont été actives auprès de Liedekerke ou de ses sociétés affiliées, que ce soit en tant qu’associé, counsel, of counsel, avocat, collaborateur, stagiaire, employé, conseiller, sous-traitant, ou en toute autre qualité.
Dernière mise à jour : Septembre 2026