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Décret de 2026 modifiant la Loi sur la conservation de la nature et le Code de l’Environnement : principaux changements

Auteurs : Nassim El Ghaidi et François Tulkens

Ce 25 février 2026, le Parlement de la Région wallonne a adopté un décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (LCN) ainsi que certaines dispositions du Code de l’Environnement. La réforme vise à moderniser ce cadre juridique, à renforcer sa conformité avec les directives européennes « Habitats » et « Oiseaux » et à simplifier certaines procédures administratives, notamment en matière de dérogations.

Voici l’essentiel.

1. Un système plus souple pour LA RECHERCHE ET LE SUIVI BIOLOGIQUE

Une évolution importante concerne les activités de recherche, d’inventaire et de suivi biologique (art. 3). Jusqu’ici, certaines manipulations de spécimens protégés nécessitaient une dérogation. Le décret introduit désormais, dans des hypothèses bien encadrées, un simple mécanisme de notification préalable au DNF (Département Nature et Forêts).

Concrètement, l’immobilisation temporaire d’un animal pour identification, sans déplacement et sans risque pour son intégrité, ne sera plus considérée comme une capture interdite si elle a été notifiée à l’administration. Un régime comparable s’applique à certains prélèvements limités de plantes protégées.

Pour les entreprises qui réalisent des études d’incidences ou des inventaires écologiques avant un chantier, cette évolution peut simplifier la gestion administrative. Elle suppose néanmoins une organisation des notifications et un suivi annuel des opérations réalisées.

2. Des dérogations plus flexibles… mais mieux encadrées

Le régime des dérogations est également réformé. La dérogation reste un outil central lorsque des projets affectent des espèces protégées. Le décret apporte davantage de souplesse : elle peut être accordée pour une durée déterminée, exécutée par un mandataire et, sous certaines conditions, cédée (la dérogation étant maintenant considérée comme personnelle).

En parallèle, le contenu des demandes et des décisions de dérogation est maintenant clairement précisé et peut inclure des conditions détaillées (mesures d’évitement, d’atténuation, obligations de suivi) (art. 5bis). L’administration peut également adapter une dérogation en cas d’évolution des connaissances scientifiques.

Le décret ouvre aussi la possibilité pour le Gouvernement de prévoir une procédure unique lorsque plusieurs dérogations doivent être sollicitées pour un même projet. Le Gouvernement est également compétent pour organiser les modalités d’octroi de dérogations relatives aux réserves naturelles et forestières.

Certaines consultations obligatoires, notamment au sein du pôle « Ruralité », sont par ailleurs rationalisées (notamment « lorsque l’espèce pour laquelle la dérogation est demandée se trouve dans un état de conservation favorable »), ce qui pourrait contribuer à réduire les délais d’instruction dans certaines hypothèses.

Pour les acteurs économiques, cela signifie au moins deux choses. D’une part, une meilleure adaptation aux réalités des projets, notamment en cas de modification ou de transmission. D’autre part, une exigence de suivi interne : les obligations attachées à une dérogation devront être documentées et respectées avec rigueur.

3. UN MÉCANISME DE NOTIFICATION préalable POUR CERTAINS ACTES, acticités et installations

Le nouvel article 3ter habilite le Gouvernement à soumettre certains actes, activités ou installations à une notification préalable lorsqu’ils sont susceptibles de présenter un risque pour les espèces protégées.  Il reçoit également une habilitation large pour adopter des mesures complémentaires en matière de protection des espèces.

Cette logique renforce l’importance d’une analyse environnementale dès la phase de conception d’un projet. Plus que jamais, l’anticipation est essentielle pour éviter des ajustements tardifs susceptibles d’impacter les délais ou les coûts.

4. Commercialisation et traçabilité

Le décret précise désormais que l’interdiction de vente, de mise en vente ou d’achat des spécimens végétales figurant à l’Annexe VII (ex. : canneberge, jacinthe, nénuphar...) ne vise que les spécimens prélevés dans la nature. Les spécimens issus de culture peuvent être commercialisés, à condition d’en démontrer l’origine (art. 3bis). Les entreprises concernées devront donc veiller à la traçabilité des produits afin de sécuriser leurs activités.

5. Rôle des communes et cadre local

Le décret confirme que les communes peuvent adopter des règles plus strictes en matière de protection des espèces, moyennant enquête publique (art. 58quinquies).

Pour les entreprises, cela implique de ne pas se limiter à une analyse régionale du cadre applicable, mais d’intégrer également la dimension locale dans l’évaluation des contraintes réglementaires.

En conclusion, le décret du 25 février 2026 ne bouleverse pas entièrement le droit de la conservation de la nature. Il en améliore la cohérence, en simplifie certains aspects et renforce l’effectivité des contrôles. Pour les entreprises, l’enjeu est surtout stratégique : intégrer ces nouvelles règles en amont des projets, structurer le suivi des obligations environnementales et sécuriser les procédures.

Notre cabinet accompagne les entreprises dans cette démarche, afin d’assurer la conformité réglementaire et le respect des procédures.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre équipe: